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6 septembre 2026
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En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable avant toute saisine d’un tribunal.
En cas de désaccord persistant, une médiation ou une procédure d’arbitrage pourra être proposée avant toute action judiciaire.
La médiation est encouragée pour résoudre les différends à l’amiable.
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Date d’entrée en vigueur: 6 septembre 2026
Version: 1.2